Vente, remboursement et annulation

Les présentes conditions régissent la vente des accompagnements du réseau (ci-après « le Programme ») souscrits auprès du réseau à la suite d'un rendez-vous téléphonique ou visio. Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit (ci-après « le Client »).

Le Programme est vendu par RESGESTMA SAS (Réseau de Gestion Maroc), société par actions simplifiée de droit marocain, ICE 004 020 917 000 066, capital social de 10 000 MAD, siège Boulevard Abdelkrim Khattabi, Guéliz, Marrakech, signataire unique des contrats, que le Client réside en France ou au Maroc. Les clauses de rétractation, de protection des données personnelles et de recours s'adaptent au pays de résidence du Client, afin de lui garantir le niveau de protection prévu par sa propre législation.

RESGESTMA SAS fait partie du groupe fondé et dirigé par Reda Bennani Khir, avec la holding RB GROUP, SARL à associé unique, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, RCS Paris 100 992 007, TVA intracommunautaire FR25100992007, qui la préside. Les contrats signés avant le 7 août 2026 restent régis par la société qui y figure (HOSTLUX SARL ou SAS REDARYMA, sociétés du même groupe), avec les mêmes engagements.

Le contenu exact du Programme, la devise et son prix figurent dans le contrat signé par le Client. En cas de différence entre cette page et le contrat signé, le contrat signé prévaut.

La souscription se fait en trois temps : un ou plusieurs rendez-vous d'échange, la signature électronique du contrat correspondant à l'offre retenue, puis le paiement selon les modalités convenues. Le contrat est conclu à la date de la signature électronique.

Le réseau se réserve le droit de refuser une candidature, notamment si la ville, le profil ou le projet du Client ne correspondent pas à ce que le réseau sait accompagner. Un refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique lors des rendez-vous et à la signature (identité, situation, ville, projet). Une souscription obtenue sur la base d'informations sciemment inexactes autorise le réseau à résilier le contrat aux torts du Client.

Le prix du Programme est celui indiqué dans le contrat signé. Il est exprimé en euros ou en dirhams selon la devise retenue. Sauf mention contraire au contrat, il s'entend toutes taxes comprises pour le Client consommateur.

Le paiement peut être effectué en une fois ou de manière échelonnée lorsque le contrat le prévoit. L'échelonnement est une facilité de paiement, pas une réduction du prix : le Client reste tenu de la totalité du prix convenu, y compris s'il cesse de suivre le Programme. En cas de défaut de règlement d'une échéance, le réseau adresse une relance ; restée sans effet, elle autorise le réseau à suspendre l'accès au Programme, sans que le Client puisse en demander le remboursement, puis à exiger le solde restant dû.

Un abonnement facultatif est proposé au terme du Programme pour conserver certaines prestations. Son montant et son contenu figurent au contrat. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par écrit à admin@lereseau-ma.com, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

L'accès à la plateforme du réseau est ouvert dès la signature et le premier règlement. Le Client dispose alors des contenus, des rendez-vous individuels et des ateliers prévus par son offre.

Les ateliers collectifs et les rendez-vous individuels sont menés par différents coachs, chacun expert de son sujet et exploitant sa propre conciergerie au Maroc. Le contrat n'est conclu en considération de la personne d'aucun intervenant déterminé.

Le réseau est tenu à une obligation de moyens: il met à disposition la méthode, les outils, les contrats types et l'accompagnement. Il ne garantit aucun résultat commercial, financier ou fiscal, en dehors des cas de garantie prévus au contrat et rappelés plus bas.

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat, selon son pays de résidence :

• 14 jours pour le Client résidant en France (articles L221-18 et suivants du code de la consommation) ;
• 7 jours pour le Client résidant au Maroc (loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur).

Renonciation par démarrage immédiat. Le Programme étant un service à exécution immédiate, le Client qui demande à y accéder avant la fin du délai renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation pour les clients résidant en France. Cette renonciation est recueillie à la signature et l'ouverture du premier accès à la plateforme est horodatée. Passé ce premier accès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Tant que le Client n'a pas accédé à la plateforme, il peut se rétracter sans motif par écrit à admin@lereseau-ma.com. Le remboursement intervient alors dans les 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

En dehors du droit de rétractation ci-dessus et de la garantie ci-dessous, les sommes versées ne sont pas remboursables. L'accès à la plateforme, les rendez-vous individuels et les ateliers sont réputés consommés dès leur mise à disposition.

Ne donnent notamment pas lieu à remboursement : l'absence du Client à des rendez-vous programmés, la non-consommation de rendez-vous d'activation avant le terme du Programme, l'abandon du projet en cours de route, un changement de situation personnelle du Client, ou la fermeture de l'accès prononcée pour manquement du Client aux présentes conditions.

Canal unique. Toute réclamation et toute demande de remboursement doivent être adressées à admin@lereseau-ma.com. Une demande formulée par WhatsApp, en appel, ou auprès d'un coach n'est pas recevable et ne fait courir aucun délai.

Chaque demande reçoit un accusé de réception et une réponse motivée. Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 30 jours à compter de l'accord.

Certaines offres prévoient une garantie portant sur un nombre de logements signés. Elle n'existe que si le contrat du Client la mentionne expressément, et s'apprécie au terme du Programme, jamais avant.

La garantie est soumise à des conditions cumulatives détaillées au contrat : réalisation effective des actions demandées, respect du rythme prévu, et production de l'ensemble des justificatifs consignés au fil du Programme. Des captures d'écran produites le jour de la demande ne suffisent pas.

La demande doit être adressée à admin@lereseau-ma.com dans le délai prévu au contrat, soit dans les 30 jours suivant le terme du Programme. Passé ce délai, la garantie ne peut plus être invoquée. La souscription de l'abonnement facultatif n'emporte ni prolongation du Programme, ni réouverture de la garantie.

Les rendez-vous individuels sont attribués à la demande du Client, selon les disponibilités des coachs. Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, depuis le lien de réservation reçu.

Un rendez-vous manqué sans annulation préalable est considéré comme consommé. Les ateliers collectifs sont enregistrés lorsque cela est possible et mis à disposition dans la plateforme.

Le réseau peut être amené à déplacer un rendez-vous ou un événement physique. Il en informe alors le Client au plus tôt et propose une nouvelle date. Un événement physique annulé et non reprogrammé ne donne pas lieu à remboursement du Programme, mais au remboursement des seuls frais que le Client aurait réglés spécifiquement pour cet événement.

Le Client exerce son activité de gestion locative de manière indépendante. Il reste seul responsable de la création de sa société, de ses déclarations fiscales et sociales, de ses relations avec ses propriétaires et ses voyageurs, et du respect de la réglementation applicable à la location de courte durée dans sa ville, dont les déclarations voyageurs. Il souscrit les assurances nécessaires à son activité.

Les accès à la plateforme sont strictement personnels. Le partage d'accès, l'enregistrement, la diffusion ou la revente des contenus du réseau sont interdits et entraînent la fermeture immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Le Client applique la méthode dans le respect des voyageurs et des propriétaires qu'il sert : annonces exactes, engagements tenus, litiges traités. Le réseau accompagne des gestionnaires sérieux et protège la réputation collective que ses membres construisent.

Le réseau fonctionne parce que ses membres, ses coachs et son équipe travaillent en confiance. Le Client s'engage à un comportement respectueux envers l'équipe, les coachs et les autres membres, dans les ateliers, les groupes d'échange et tous les espaces du réseau.

Constituent des manquements graves : la fraude ou la tentative de fraude (notamment sur les justificatifs de garantie), les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants, le harcèlement d'un membre ou d'un intervenant, le dénigrement public du réseau, de ses membres ou de ses coachs, l'utilisation du réseau pour promouvoir une offre concurrente, et tout agissement de nature à nuire à la réputation ou au fonctionnement du réseau.

En cas de manquement, le réseau adresse un avertissement écrit ; en cas de manquement grave ou de récidive, il peut suspendre puis fermer l'accès au Programme et mettre fin à l'appartenance au réseau, par écrit et avec motifs. Les sommes versées restent acquises, conformément à la politique de remboursement, sans préjudice de la réparation du préjudice subi.

Pendant la durée du Programme et les douze mois qui suivent son terme, le Client s'interdit :

• de débaucher ou tenter de débaucher un salarié, un coach ou un prestataire du réseau, pour son compte ou celui d'un tiers ;
• de démarcher les autres membres du réseau pour les inscrire à un programme, un service ou un réseau concurrent ;
• d'utiliser les coordonnées des membres, propriétaires ou voyageurs obtenues grâce au réseau à d'autres fins que l'exécution de sa propre activité de gestion.

Cette clause protège le collectif que chaque membre rejoint. Elle n'empêche évidemment ni les relations commerciales normales entre membres, ni les recrutements sans lien avec le réseau.

Les méthodes, documents types, outils, données et échanges auxquels le Programme donne accès sont confidentiels. Le Client les utilise pour sa propre activité de gestion et s'interdit de les divulguer, de les céder ou de les exploiter au profit d'un tiers, pendant le Programme et après son terme.

Cette confidentialité est réciproque : les coachs du réseau signent un engagement de confidentialité et les informations que le Client partage sur son activité ne sont ni divulguées, ni utilisées à d'autres fins que son accompagnement.

Le Client peut communiquer publiquement sur son appartenance au réseau et sur ses propres résultats. La communication au nom du réseau, elle, reste réservée au réseau.

L'appartenance au réseau donne au Client le droit d'utiliser la marque « Le Réseau » et ses signes distinctifs dans le cadre prévu par sa charte : mention de son statut de membre, supports fournis par le réseau, visibilité sur la place de marché.

Ce droit d'usage est personnel, non cessible, et lié à l'appartenance au réseau. Il cesse de plein droit au terme du Programme si le Client ne poursuit pas son appartenance, ou à la date d'effet d'une exclusion. Le Client retire alors la marque et les signes du réseau de ses supports, annonces et profils dans un délai de 15 jours.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable. Les obligations sont alors suspendues le temps de l'événement, et les prestations reportées. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Le contrat est soumis au droit marocain, siège de RESGESTMA SAS. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Casablanca lorsque le Client a la qualité de commerçant ; à défaut, les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi.

Le Client résidant en France conserve, conformément au droit français de la consommation, la faculté de porter tout litige devant les juridictions françaises compétentes de son lieu de résidence, et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les contrats signés avant le 7 août 2026 suivent les règles de compétence qui y figurent.

Avant toute procédure, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. La réclamation doit être adressée à admin@lereseau-ma.com et une réponse est apportée sous 30 jours.