Que devient le mandat de gestion quand un propriétaire fait donation de son bien ?

Mis à jour le 29 octobre 2026

Une donation change le propriétaire légal du bien, mais ne met pas automatiquement fin au mandat de gestion en cours. Le gestionnaire doit vérifier qui devient officiellement propriétaire, informer ce nouveau propriétaire des conditions existantes, et s'assurer qu'un avenant ou un nouveau contrat formalise la poursuite ou l'arrêt de la collaboration.

Illustration du réseau : un site membre en exemple

Dans quel cas un propriétaire fait-il donation de son bien pendant qu'il est en courte durée ?

La donation est une démarche fréquente chez les propriétaires marocains et les MRE qui souhaitent transmettre un bien à un enfant ou à un proche de leur vivant, plutôt que d'attendre une succession. Elle peut intervenir à tout moment, y compris pendant qu'un bien est confié à une conciergerie et génère des revenus réguliers, ce qui distingue cette situation d'une succession classique où le propriétaire a déjà disparu.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, une donation n'implique pas forcément une volonté d'arrêter la location courte durée. Beaucoup de propriétaires font donation d'un bien tout en souhaitant que l'activité continue, simplement avec un nouveau bénéficiaire des revenus générés.

Le mandat de gestion survit-il automatiquement à une donation ?

Juridiquement, un mandat de gestion est signé par une personne précise, le propriétaire au moment de la signature. Une donation change l'identité du propriétaire légal, ce qui soulève la question de savoir si le mandat continue de s'appliquer tel quel ou s'il doit être repris par le nouveau propriétaire. La réponse dépend de ce que prévoit le contrat lui-même, un point à vérifier en priorité, comme détaillé dans ce que contient un contrat de gestion propriétaire.

En pratique, la plupart des gestionnaires traitent une donation comme un changement de propriétaire et proposent un avenant ou un nouveau contrat au bénéficiaire, plutôt que de considérer que l'ancien mandat continue sans ajustement. Cela évite toute ambiguïté sur qui perçoit les revenus, qui valide les décisions et qui est responsable en cas de litige.

Quelles étapes suivre concrètement quand une donation survient ?

Les étapes à suivre pour un gestionnaire face à une donation en cours de mandat
Étape	Pourquoi elle compte	Qui elle protège
Obtenir une copie de l'acte de donation ou une confirmation notariée	Vérifier officiellement qui est désormais propriétaire	Le gestionnaire, en cas de contestation ultérieure
Informer le nouveau propriétaire des conditions du mandat existant	Éviter toute ambiguïté sur la commission, la durée et les obligations réciproques	Le gestionnaire et le nouveau propriétaire
Faire signer un avenant ou un nouveau contrat au nom du bénéficiaire	Donner une base juridique claire à la poursuite de la collaboration	Le gestionnaire, en cas de désaccord futur
Mettre à jour les comptes de reversement	S'assurer que les revenus sont versés à la bonne personne	L'ancien et le nouveau propriétaire

La mise à jour des comptes de reversement est le point le plus sensible dans l'immédiat. Un gestionnaire qui continue à reverser les revenus à l'ancien propriétaire après une donation effective, alors qu'il en a connaissance, s'expose à devoir justifier ce choix auprès du nouveau propriétaire légal.

Que faire si le bénéficiaire de la donation ne veut pas continuer avec la même conciergerie ?

C'est une situation à anticiper plutôt qu'à subir. Le bénéficiaire d'une donation n'a aucune obligation de reprendre le mandat existant tel quel, surtout s'il a sa propre vision de la gestion du bien ou d'autres relations déjà établies. Un gestionnaire sérieux accepte cette possibilité et prévoit, dans son contrat initial, les conditions de sortie applicables en cas de changement de propriétaire, qu'il s'agisse d'une donation, d'une vente ou d'une succession.

Cette situation rejoint les logiques déjà présentes dans la transmission d'un bien en location courte durée et dans le cas d'un héritier qui reçoit un bien déjà sous mandat, même si la donation se distingue par le fait que l'ancien propriétaire reste généralement vivant et peut jouer un rôle de transition.

Et si la donation ne porte que sur une partie du bien, par exemple en nue-propriété ?

Certaines donations se font avec réserve d'usufruit, le donateur gardant la jouissance du bien et donc le droit de continuer à percevoir les revenus de la location jusqu'à son décès, tandis que le bénéficiaire ne reçoit que la nue-propriété. Dans ce cas, le mandat de gestion peut souvent continuer sans changement immédiat, le donateur restant l'interlocuteur du gestionnaire au quotidien, un montage comparable à ce qui est détaillé dans démembrement de propriété et courte durée.

Un gestionnaire confronté à ce type de montage a intérêt à demander une copie de l'acte pour vérifier précisément qui détient l'usufruit, plutôt que de se fier uniquement à la déclaration orale de l'un des deux propriétaires.

La donation a-t-elle aussi des conséquences fiscales à anticiper ?

Une donation obéit à des règles fiscales et notariales propres, distinctes de celles d'une vente ou d'une succession, et qui dépendent du lien entre le donateur et le bénéficiaire ainsi que de la valeur du bien transmis. Ce n'est pas au gestionnaire de conseiller le propriétaire sur ce point, mais il a intérêt à s'assurer que la donation a bien été formalisée devant notaire avant de considérer le changement de propriétaire comme effectif, plutôt que de se fier à une simple annonce verbale.

Ce réflexe protège autant le gestionnaire que les deux parties concernées : reverser des revenus sur la base d'une donation non encore formalisée peut créer une situation difficile à corriger si l'acte venait finalement à être modifié ou annulé avant sa signature définitive.

Comment Le Réseau accompagne-t-il ses membres face à ce type de changement ?

Le Réseau prépare ses membres à anticiper les changements de propriétaire, donation comprise, à travers des modèles de contrat qui prévoient explicitement les conditions de poursuite ou de sortie du mandat en cas de transmission du bien, qu'elle soit volontaire ou liée à une succession.

Le Réseau est le premier réseau incubateur marocain de gestionnaires de conciergerie, avec plus de 120 conciergeries ouvertes par ses membres et environ 1 200 logements gérés dans 7 villes du Maroc. Le parcours complet est détaillé sur la formation de gestionnaire.

Questions fréquentes

Une donation met-elle automatiquement fin au mandat de gestion ?

Non, mais elle change l'identité du propriétaire légal, ce qui justifie presque toujours un avenant ou un nouveau contrat avec le bénéficiaire plutôt qu'une simple continuité tacite.

Qui perçoit les revenus de la location après une donation ?

Le nouveau propriétaire, sauf si la donation prévoit une réserve d'usufruit au profit du donateur, qui conserve alors le droit de percevoir les revenus de son vivant.

Le bénéficiaire d'une donation doit-il garder la même conciergerie ?

Non, il n'a aucune obligation de poursuivre le mandat existant et peut choisir un autre gestionnaire, ce qui doit être anticipé dans les conditions de sortie du contrat initial.

Que faire si le gestionnaire continue de reverser les revenus à l'ancien propriétaire par erreur ?

Il doit régulariser rapidement avec le nouveau propriétaire dès qu'il a connaissance de la donation effective, pour éviter toute contestation sur les sommes déjà versées.

Une donation avec réserve d'usufruit change-t-elle la gestion au quotidien ?

Généralement non, le donateur restant l'interlocuteur du gestionnaire et le bénéficiaire des revenus jusqu'à son décès, sauf disposition contraire prévue dans l'acte.

Faut-il demander une copie de l'acte de donation ?

Oui, c'est le seul moyen de vérifier officiellement qui est désormais propriétaire et selon quelles conditions, plutôt que de se fier à une déclaration orale.

Les sources de cet article

À propos de l'auteur

Reda Bennani Khir, fondateur du Réseau, le premier réseau incubateur marocain de gestionnaires de conciergeries. Plus de 120 conciergeries ouvertes par ses membres, qui gèrent ensemble environ 1 200 logements dans 7 villes du Maroc.